Ce soir, la séance de l’Assemblée est consacrée aux questions de chaque groupe politique au ministre sur la politique budgétaire. Je suis parmi les députés socialistes qui interpellent Christian Eckert.

Outre le redressement des comptes publics, le Gouvernement a parallèlement à cœur de rendre notre fiscalité plus juste, plus équilibrée.

Ainsi, depuis 2012, il aura : aligné l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail ; plafonné les avantages liés aux niches fiscales ; limité le quotient familial pour les plus aisés, alors qu’il aura revalorisé l’allocation de soutien et le complément familial ; rétabli l’Impôt sur la Fortune ; alourdi la taxation des stocks-options ; taxé les plus gros dividendes ; créé la tranche d’imposition sur le revenu à 45 %.

En sens inverse, mesures-phares du PLF 2015, la décôte a été renforcée pour les foyers fiscaux faiblement imposés, et la 1^ère tranche d’imposition au taux de 5,5 % est supprimée, ce qui va faire baisser l’impôt de 9 millions de foyers fiscaux !

Pour autant, dans les soucis de justice et d’équité (comme le soulignent précisément toutes ces réformes fiscales) du Gouvernement, il est, comme je le dis au ministre, une injustice qui devrait être prise en considération : l’inégalité des droits sociaux et fiscaux entre les allocataires du RSA et ceux qui perçoivent l’ASS (allocation spécifique de solidarité). Les niveaux des ressources sont proches (513 € pour le RSA, 490 € pour l’ASS) ; pourtant, outre que les rythmes d’évolution ne sont pas les mêmes, les droits, notamment fiscaux, afférents à ces minima sociaux (exonération de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, tarification des transports…), ne sont pas les mêmes ! Pour nos concitoyens qui vivent ainsi avec ces minima sociaux, c’est incompréhensible ! Comment peut-on avoir des niveaux de ressources quasiment équivalents et des droits différents ?

Voilà pourquoi, comme je m’y étais engagé auprès du GADE, j’ai demandé si le Gouvernement peut envisager d’homogénéiser les conséquences fiscales de la perception de minima sociaux  (et spécifiquement RSA, ASS, AAH), ce qui suppose de réviser les articles 1414 et 1605 ter du code général des impôts.

Le ministre du budget, Christian Eckert, a rappelé que « le Gouvernement s’est engagé au rapprochement du RSA et de la PPE (prime pour l’emploi) » et a précisé que « la réforme de l’ASS est à intégrer en corrélation à ce nouveau dispositif ».