3 mai 2016
2
03
/05
/mai
/2016
15:01
Ce matin, le Journal Officiel m'apporte la réponse à la question que j'avais posée à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la possible suppression du droit de retour (prévue à l'article 738-2 du code civil).
Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.