/image%2F1411286%2F20170620%2Fob_914371_avatar-fcbk.jpg){kind=avatar}
11 décembre 2007
2
11
/12
/décembre
/2007
09:04
A l’heure où le Gouvernement, à travers ses propositions en matière d’augmentation du pouvoir d’achat, tente de dissimuler la « faillite de l’Etat » diagnostiquée par François Fillon lui-même, une mesure législative toute récente – et très discrètement adoptée – est, me semble-t-il, très symbolique d’une ligne politique gouvernementale qui « oublie » les petites gens.
Ainsi, l’article 4 bis de la proposition de loi (UMP) relative à « la simplification du droit » (que l’Assemblée nationale vient d’adopter ce 11 décembre en deuxième lecture), qui a été introduit par le Sénat. Il vise à confier la compétence de délivrance des « actes de notoriété » (documents très importants que, dans le cas douloureux d’un décès, les héritiers se procurent en vue d’accéder aux comptes bancaires d’un défunt), si fondamentaux pour la transmission des successions, dorénavant exclusivement aux notaires. Or, jusqu’alors, l’établissement de ces actes était du ressort des greffes des tribunaux d’instance.
Si on comprend bien que ce type d’amendement qui arrive « discrètement » au Sénat a sans doute pour motivation principale de faire disparaître du travail des tribunaux d’instance (ce qui permettra à la Garde des Sceaux, Rachida Dati, d’accélérer leur fermeture !), couplée avec la réforme judiciaire, cette mesure est doublement désavantageuse pour les administrés, surtout bien évidemment les plus modestes :
- d’une part, elle constitue un nouvel éloignement du service public judiciaire, puisqu’instrument de fermeture des tribunaux : ceux-ci seront physiquement moins proches des lieux de résidence des usagers ;
- d’autre part, ces actes (environ 30 000 par an sur l’ensemble du territoire) qui étaient gratuits seront désormais payants ! Ce passage obligatoire devant le notaire contraindra chacun à payer un coût fixé (pour l’instant) à 54,75 euros ! Oh, bien sûr, pour les plus fortunés, pour les plus grosses successions, ce n’est pas un problème financier majeur, chacun le comprend… Mais pour des personnes aux revenus modestes, ou même moyens, c’est une charge supplémentaire, une de plus ! Alors, quand un député de Gauche a évoqué cette question financière dans l’hémicycle au cours du débat, un député de Droite a protesté contre ce qu’il dit être du « misérabilisme » !
C’est honteux : qu’il vienne dans nos villes, dans nos quartiers ! Il verra la dureté des conditions de vie de tant de nos concitoyens, et que ce coût sera un prélèvement pas facile à supporter pour des personnes en difficulté dans des circonstances pénibles !
Alors que penser ? Que cette mesure ne relève pas de la simplification du droit, mais qu’elle entraîne la privatisation d’un acte aujourd’hui délivré gratuitement dans le cadre d’un service public ! C’est un appauvrissement du service public !
Partager cet article
