Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
  • Contact

Recherche

Articles Récents

7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 10:22

logo anCe matin paraissent au Journal Officiel deux réponses à des questions que j'avais posées en octobre et en novembre derniers :

  • au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Pour lire ma question et la réponse du ministre, cliquez ici.

  • au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation et le devenir de Réseau de transport d'électricité (RTE), établissement créé par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Pour lire ma question et la réponse du ministre, cliquez ici.

 

 

Partager cet article
Repost0

commentaires