Cet après-midi a eu lieu à l'Assemblée nationale le vote public sur le projet de réforme des institutions, pour conclure la première lecture. Au cours de la discussion parlementaire, le projet gouvernemental a beaucoup évolué. Il contient des avancées pour la démocratie française, mais aussi encore trop d'insuffisances. 

D’indéniables progrès ont été réalisés. Les droits du citoyen, que le projet originel réduisait à la portion congrue, ont été étendus notamment grâce aux amendements socialistes : le référendum d’initiative populaire, le droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil constitutionnel, la parité professionnelle pour les femmes.  

Le Gouvernement et sa majorité ont renoncé à ce domaine réservé que voulait s’octroyer le Président de la République en matière de défense. Le Parlement a été rétabli dans son pouvoir d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Ces acquis sont loin d’être négligeables mais ils ne peuvent suffire à emporter l'adhésion des députés socialistes en cette première lecture. D’abord parce que la réforme, à ce stade, demeure frileuse et inachevée. D’un côté, elle introduit dans la Constitution des dispositions qui n’ont rien à y faire comme le référendum contre la Turquie. De l’autre, chaque nouveau droit consenti au Parlement comporte des verrous qui en limitent la portée ou en vident la substance.

L’ordre du jour partagé est borné par une nouvelle limitation du droit d’amendement. Le statut de l’opposition ne comporte pas de traduction concrète. La limitation du 49 /3 ne limite rien dans la pratique. Le contrôle des opérations extérieures commence quand l’engagement est devenu irréversible.

L'encadrement des pouvoirs présidentiels reste superficiel. La limitation à deux mandats ? Aucun Président de la Ve République n’en a fait plus. Le droit de veto aux 3/5e sur les nominations ? L’opposition n’aura jamais le loisir de réunir une telle majorité. La fin de la tutelle sur le Conseil supérieur de la magistrature ? Elle sera une fiction tant que l’Elysée conservera la maîtrise de sa composition et de la nomination des procureurs.  

En son état actuel, le projet de loi ne changera en profondeur ni la pratique, ni les déséquilibres de nos institutions. Le pouvoir présidentiel sera au contraire renforcé par la liberté qu’il s’octroie de venir s’exprimer, sans débat ni vote, devant le Congrès et par son occupation permanente des médias.

Et c’est la deuxième raison  pour laquelle, avec mes collègues socialistes, j'ai voté contre le projet en première lecture : le décalage qui persiste entre les intentions positives de la réforme et la réalité des actes de la Droite. Après les humiliations que le Gouvernement a fait subir au Parlement depuis un an (y compris à sa propre majorité !), le rejet sans discussion des propositions de loi présentées par les socialistes et relatives au mode de scrutin sénatorial et à l’équité du temps de parole présidentiel dans les médias a dérouté tous ceux qui avaient un préjugé favorable pour la démarche de la Majorité.

Comment également ignorer la manière dont la Droite détourne l’accord des partenaires sociaux sur la représentation syndicale pour abattre la durée légale du travail? Si elle viole avec tant de facilité la démocratie sociale, comment croire qu'elle va respecter la démocratie représentative ? 

Depuis le début du processus de révision, les députés socialistes ont tendu la main. La Droite ne l’a pas saisie. Le Président de la République semble tabler sur quelques débauchages individuels pour faire passer sa réforme.

Ce que les députés socialistes veulent, c’est réussir une réforme partagée. C’est forger un consensus républicain qui donne à notre Constitution une assise durable et incontestable.

La question est donc : jusqu’où la Droite est-elle prête à aller ? Sur le déverrouillage du contrôle des nominations ? Sur le temps de parole présidentiel ? Sur l’équité et la représentativité des modes de scrutin ? Sur la commission indépendante pour assurer un découpage électoral juste et transparent ? Députés socialistes, nous demandons des signes forts. Il y va de la réussite d'un pacte républicain pour un rééquilibrage de nos institutions.

Pour ma part comme pour bon nombre de mes collègues socialistes, tout est encore possible. Nous prendrons nos responsabilités. Notre vote n’est ni figé ni définitif. Nous allons évaluer au Sénat puis en deuxième lecture les avancées et les reculs qui vont s’opérer. Notre unique motivation, c’est l’envie de faire évoluer notre démocratie. Voilà pourquoi cet après-midi, avec l'ensemble des députés socialistes, j'ai dit non. Au Congrès de Versailles de juillet, notre vote dépendra de la volonté de la Droite de nous avoir écoutés et entendus d'ici là.