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25 juin 2008 3 25 /06 /juin /2008 15:28

Ce matin, en réunion hebdomadaire des commissaires socialistes de la Commission des Finances, et cet après-midi, en auditionnant Philippe SEGUIN, Premier Président de la Cour des Comptes, le constat est clair : en 2007, dans son exécution budgétaire, le déficit de l'Etat a dérapé, et nettement !

 

Le budget 2007 est celui de la première année d'application du paquet fiscal et des promesses de Nicolas Sarkozy (exonérations des grosses successions, bouclier fiscal, allégement d'ISF, défiscalisation des heures supplémentaires). Le paquet fiscal est le symbole de toutes les erreurs et les injustices, et coûte en 2007 presque un milliard (à terme 15 Mds € par an).

 

Le déficit budgétaire pour 2007 s'élève à 34,7 Mds € dans le projet de loi de règlement présenté par le Gouvernement. Certes, comme le souligne le Gouvernement, il est inférieur de 4,3 Mds € en déficit budgétaire final de 2006 (39 Mds €).

 

Mais ce ne sont là qu'apparence ! Le résultat budgétaire affiché en 2007 est trompeur pour plusieurs raisons :

 

-         une raison technique : il intègre l'incidence de la modification en 2006 du calendrier de versement des pensions des agents de l'Etat (qui avait majoré de 3,3 Mds € les dépenses de 2006 !), et donc l'amélioration visuelle n'est plus que de 1 Md €…

 

-         des recettes exceptionnelles : il contient la recette exceptionnelle du produit de la cession des titres EDF pour 3,7 Mds €. Mais ont également été encaissées en 2007 des recettes qu'est allé chercher l'Etat auprès :

 

o       d'Autoroute de France, à qui il a demandé un dividende de 918 M€ ;

o       d'EDF, à qui il a demandé un acompte exceptionnel de 923 M€ sur les dividendes pour 2008.

 

-         des dépenses différées, non inscrites au budget 2007 : il y a sous-budgétisation manifeste (Cour des comptes) de certaines dépenses lourdes. Il s'agit ainsi :

 

o       du remboursement de la dette de l'Etat vis-à-vis du régime général de Sécurité sociale qui est de 5,1 Mds € au 31 décembre 2006, dont les crédits n'ont pas été inscrits en Loi de Finances ;

o       du remboursement des primes d'épargne logement par l'Etat aux banques pour 2007 (comme je l'ai dénoncé dans mon rapport de Rapporteur spécial de la Commission des Finances), soit 623 M€ qui n'ont pas fait l'objet d'ouvertures de crédits !

 

Si ces 5,7 Mds € avaient été comptabilisés dans les dépenses de l'Etat en 2007, le solde budgétaire aurait été de - 44,1 Mds € ! Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport annuel, ces dépenses non réglées par insuffisance de crédits ouverts ont été reportées sur l'exercice 2008.

 

Ainsi, l'amélioration du déficit budgétaire de l'Etat mise en avant par le Gouvernement est mensongère. Loin même d'être stable, la situation des finances publiques se dégrade, puisque quand on tient compte des éléments exceptionnels ci-dessus (et je ne peux pas être certain d'être parvenu à tout recenser), il faudrait comparer 35,7 Mds € (situation nette à fin 2006) à 45,9 Mds € (situation nette à fin 2007); soit une aggravation globale latente du déficit du budget général de 10,2 Mds € !

 

 

 

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