Cet après-midi, en réunion conjointe, la Commission des finances et la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examinent le rapport d'une mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales.

J'écoute attentivement les conclusions de ce rapport, mais sur cette question importante de l'argent que l'Etat consacre à exonérer de cotisations sociales certains revenus, avec mes collègues députés du groupe socialiste, on ne peut pas s’empêcher de faire plusieurs observations sur l'efficacité de ces mesures d'exonération sur l'emploi et les salaires, ainsi que sur la façon dont certains revenus aujourd'hui non soumis à cotisations sociales devraient être mis à contribution.

1)      Sur les exonérations de cotisations sociales, notons ainsi qu'elles sont devenues un des éléments centraux de la politique de l'emploi dans notre pays.

Pour 2008, le montant prévisionnel des allégements généraux est de 22,7 Mds €. C'est une somme très importante, ce qui justifie la nécessité d’un contrôle de l'efficacité de toutes ces mesures d'exonération!Le coût des allégements généraux sur les bas salaires (issus de la loi Fillon du 17 janvier 2003) n'a cessé de croître. Déconnectée de la durée du travail et calculée à partir du salaire horaire, la réduction générale de cotisations patronales s'est substituée à la ristourne dégressive sur les bas salaires (dite ristourne Juppé) et à l'allègement au titre des 35 heures. Cette réduction dégressive (pour les salaires de 1 à 1,6 fois le SMIC) a représenté une somme de 19,4 Mds € en 2006.

Ces exonérations de contributions patronales coûtent de plus en plus cher... mais pour quelles contreparties?Le rapport souligne ainsi à juste titre les conséquences des allégements généraux sur le développement des emplois peu qualifiés! Il serait donc indispensable de redéfinir une conditionnalité aux allégements généraux.

Car, comme le souligne le rapport – et c'est préoccupant ! – désormais, les exonérations de cotisations sociales deviennent également un élément de la politique salariale des entreprises.

Les socialistes proposent pour leur part que les allégements de cotisations sociales dépendent de la signature effective d’accords sur les salaires dans les entreprises. De cette façon, l'Etat disposera de marges d’action pour inciter les entreprises à parvenir à des accords sur les salaires et les conditions de travail.

Le rapport fait également deux propositions dont l’intérêt mérite d’être souligné :

-       inciter les entreprises à augmenter les bas salaires, en calculant les allégements par rapport aux minima pratiqués dans les branches professionnelles, et non par rapport au SMIC. Les entreprises des branches où les minima sont inférieurs au SMIC seraient ainsi amenées à s'aligner sur le SMIC. Cette mesure permettrait de pousser les entreprises de moins de 50 salariés (où il n'y a pas d'obligation de négociation) à augmenter les bas salaires. Elle peut avoir un effet positif dans certains secteurs professionnels comme celui de la restauration et du bâtiment.

-       décourager le recours au temps partiel, notamment en modulant les cotisations sociales.

Il appartient au Gouvernement et à la Majorité de mettre en œuvre rapidement ces dispositifs. Les entreprises et les branches qui maintiendraient durablement des rémunérations inférieures au SMIC, ou qui auraient recours de façon excessive au temps partiel subi, ne doivent pas continuer à bénéficier d’allégements de cotisations sociales.

2)      Sur la question des « niches sociales ».

De nombreux revenus ne sont toujours pas soumis à cotisations sociales. En 2005, 41 Mds € échappent ainsi à toute forme de contribution sociale.

Il en est ainsi des revenus liés à la détention de stock options, ceux issus de la pratique des golden parachutes. Ils doivent être soumis à une forme de contribution sociale plus importante, car il s’agit manifestement de mécanismes construits pour faire échapper des revenus du travail à toute forme normale d’imposition. La somme des revenus concernés s’élève à environ 3 Mds €.

La Cour des Comptes a notamment indiqué qu'il s'agissait là d'une niche sociale totalement injustifiée qui devrait, au nom de la solidarité, contribuer à financer les comptes sociaux.

Là encore, il appartient au Gouvernement et à sa Majorité de prendre leurs responsabilités dès le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Nous, députés socialistes, défendrons des amendements en ce sens.