Dans mes articles précédents (3 et 10 septembre), j'ai rendu compte des auditions qu'avec la Commission des Finances nous menons pour tirer au clair les décisions qui ont conduit à la sentence arbitrale qui est extraordinairement favorable à Bernard Tapie… et tout aussi extraordinairement défavorable aux contribuables français !

Cet après-midi, c'est Madame Lagarde, Ministre de L'Economie, des Finances et de l'Emploi qui est entendue. Nous balayons toutes les questions dans deux directions : la légalité du recours à l'arbitrage, et les raisons de la décision du Gouvernement d'y recourir.

Pour ma part, j'ai interrogé la ministre sur une curiosité de sa démonstration. En effet, comme Madame Lagarde le dit, selon que l'on distingue litige de droit interne ou de droit international, le CDR, société de droit commercial, a la possibilité de recourir à l'arbitrage. Or, l'EPFR – établissement actionnaire du CDR – établissement public administratif, ne peut pas y recourir !

Or, quand la condamnation tombe (énoncée par le tribunal arbitral) et qu'il faut payer (190 millions d’€ de provisions immédiates !), qui fait le chèque ? Pas le CDR, non, mais l'EPFR qui verse 153 millions d’€ (en empruntant d'ailleurs cette somme auprès du Crédit Lyonnais !) dès le 5 septembre !

Donc juridiquement, l'EPFR ne peut pas recourir uniquement à l'arbitrage, mais la condamnation, c'est lui qui la paie ! N'est-ce pas franchement curieux ?

Voilà pourquoi, à mon sens, dans sa procédure, le CDR a fait le portage de l'arbitrage… ce qui d’évidence, me semble-t-il, rend alors par nature illégal le recours à l'arbitrage.

C'est donc bien, plus que jamais, une affaire d'Etat !