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2 décembre 2008
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J'ai également obtenu une réponse à une autre question posée à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, en sa qualité de ministre de tutelle des ressortissants du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour corriger une injustice administrative du code des pensions de retraite en vue d'octroyer aux anciens d'Afrique du Nord le bénéfice de la campagne double.
Car, à ce jour, les marins ressortissant de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ne peuvent bénéficier de la prise en compte, pour le double de leur durée, des services à l'État en période de guerre pour le calcul de leurs pensions, car cette disposition n'est applicable (en vertu des conditions fixées par l'article R. 6 du Code des Pensions des retraites des marins (CPRM) qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et de 1939-1945.
Or, la loi du 18 octobre 1999 ayant qualifié de « guerre » le conflit en Algérie, a créé une situation juridique nouvelle, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis rendu le 30 novembre 2006. Il y a lieu, par souci d'équité mais aussi d'adaptation administrative, de procéder à la modification ad hoc, des dispositions réglementaires du code des pensions (essentiellement de l'article R. 6 précité).
Il désire donc connaître si le Gouvernement est disposé à effectuer ces modifications prochainement (J.O. du 22 avril 2008).
Réponse parue au Journal Officiel le 2 décembre 2008
Car, à ce jour, les marins ressortissant de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ne peuvent bénéficier de la prise en compte, pour le double de leur durée, des services à l'État en période de guerre pour le calcul de leurs pensions, car cette disposition n'est applicable (en vertu des conditions fixées par l'article R. 6 du Code des Pensions des retraites des marins (CPRM) qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et de 1939-1945.
Or, la loi du 18 octobre 1999 ayant qualifié de « guerre » le conflit en Algérie, a créé une situation juridique nouvelle, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis rendu le 30 novembre 2006. Il y a lieu, par souci d'équité mais aussi d'adaptation administrative, de procéder à la modification ad hoc, des dispositions réglementaires du code des pensions (essentiellement de l'article R. 6 précité).
Il désire donc connaître si le Gouvernement est disposé à effectuer ces modifications prochainement (J.O. du 22 avril 2008).
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