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9 octobre 2007
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Voici la dernière question écrite qu'en ma qualité de parlementaire j'ai posée :
- à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur des abus manifestes dans l'attribution de la CMU à des non-nationaux. Créée en 1999 pour garantir aux plus démunis un accès aux soins, la CMU fait prendre en charge les frais médicaux par le régime général de sécurité sociale. Cependant, les seules conditions d'éligibilité de la CMU de base consistent à ne bénéficier des prestations d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie et à justifier de trois mois ininterrompus de résidence en France. Lire la suite (J.O. du 9 octobre 2007).
- à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur des abus manifestes dans l'attribution de la CMU à des non-nationaux. Créée en 1999 pour garantir aux plus démunis un accès aux soins, la CMU fait prendre en charge les frais médicaux par le régime général de sécurité sociale. Cependant, les seules conditions d'éligibilité de la CMU de base consistent à ne bénéficier des prestations d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie et à justifier de trois mois ininterrompus de résidence en France. Lire la suite (J.O. du 9 octobre 2007).
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