1 janvier 2008
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Voici la réponse obtenue à l’une des questions écrites qu’en ma qualité de parlementaire j’ai posée :
- à Madame la Ministre de l'Economie sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Lire la suite (J.O. du 14 août 2007). Réponse parue au J.O. le 1er janvier 2008
- à Madame la Ministre de l'Economie sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Lire la suite (J.O. du 14 août 2007). Réponse parue au J.O. le 1er janvier 2008