Oh, je sais, ce n'est pas révolutionnaire mais il n'est pas courant qu'un député d'opposition fasse voter un amendement par la Commission des finances. Alors je ne boude pas ma satisfaction, d'autant que la réforme obtenue n'est pas d'incidence négligeable. Comme pour la redevance audiovisuelle, c'est dans le vécu d'habitants de la circonscription que j'y ai trouvé l'idée.

Ainsi, après l'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2008, j'ai fait modifier l'article L.263 du livre des procédures fiscales pour préciser que « tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence ».

De quoi s'agit-il ? De corriger quelque chose de choquant.

En effet, lorsque le fisc émet un ATD en vue de recouvrer une créance, l'intégralité des sommes du compte bancaire est bloquée ! Cette procédure entraîne bien souvent d'autres incidents de paiement et aggrave la situation bancaire du compte saisi. Tant que l'ATD n'est pas levé, aucune opération n'est alors possible ; il devient donc impossible, pour un commerçant par exemple, d'honorer ses créanciers ou à une association de payer ses salariés.

Afin d'éviter alors une succession des difficultés de trésorerie, il serait plus opportun de bloquer la somme réclamée à due concurrence et non plus l'intégralité des fonds disponibles sur le compte : c'est le sens de l'amendement que j'ai déposé et qui donc a été voté.

Au moment où la crise économique s'aggrave, je connais bien des commerçants ou des artisans qui pourraient se trouver mis à mal par un ATD de l'administration fiscale qui bloquerait leur compte plusieurs jours … Je crois sincèrement que cet amendement est une mesure de justice et une vraie simplification administrative.

J'espère que la semaine prochaine, en séance plénière, l'Assemblée confirmera son vote.