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30 avril 2009 4 30 /04 /avril /2009 18:18

Ce midi, à la commission des finances de l'Assemblée nationale, nous auditionnons le nouveau patron du groupe Caisses d'Epargne / Banques Populaires, François Perol. Je me dois d'y être car le groupe socialiste m'a confié la responsabilité de ce projet de Loi.


Celui-ci a été présenté le 15 avril dernier en conseil des ministres et vise à créer un organe central commun aux deux banques mutualistes Caisses d'Epargne et Banques Populaires. Le texte fixe les missions de ce nouvel organe en matière de gestion des risques, de la liquidité, de solvabilité et de contrôle interne. Il s'agira d'une société anonyme à laquelle l'Etat apportera un montant de fonds propres de 5 milliards € !

François Perol explique qu'il s'agit de constituer le 2e ensemble bancaire français, avec deux spécialisations qui se confortent : celle des Caisses d'épargne vers les particuliers ; celle des Banques Populaires vers les professionnels.

Sur le papier, et vu comme cela, ce rapprochement peut paraître logique. Somme toute, on pourrait considérer ce projet de loi comme purement technique. En réalité, il ne l'est pas, ne serait-ce qu'en raison de son contexte.

Laissons de côté d'abord la polémique sur les conditions de nomination du dirigeant du nouveau groupe (cf. mon article du 25 mars 2009), même s'il n'est pas niable que cette désignation, imposée au forceps par l'Elysée, fragilise l'exercice des fonctions du nouveau président.

Dans mon intervention, au nom des commissaires socialistes, je pointe en revanche nombre de questions qui doivent être impérativement précisées, à notre sens, dans le texte ou à l'occasion des débats en séance. Ce sont :

 

>      le devenir des missions de service public et des fonctions d'intérêt général. Lors de la loi portant réforme des Caisses d'Epargne, en 1999, il a été beaucoup insisté sur le fait que les fonds des Caisses d'Epargne " appartiennent à la nation " ! Et ce projet de loi ne fait aucune référence au service public ? C'est un oubli politique majeur ! De même, pourquoi n'y aurait-il pas de parlementaires au conseil de surveillance de cet organe central ? Cela serait logique et sain, alors même que l'Etat va donner 5 milliards € à cet établissement !

>      
la gouvernance du nouvel organe : on a l'impression d'un nouveau patron tout puissant ! Quels seront ses contre-pouvoirs ? Comment peut-il être révocable ?

>      
la garantie sur les réseaux existants. Il y a beaucoup d'inquiétude dans les personnels et elles sont compréhensibles car dans nos villes et nos villages, il n'est pas rare que l'agence de la Caisse d'Epargne (la rouge) soit proche de celle de la Banque Populaire (la bleue) ;

 
>       la préservation des statuts du personnel et la représentation – légitime à mes yeux – des salariés au conseil de surveillance de l'organe central. Pourquoi n'y aurait-il pas de représentant, élu par les salariés, à ce conseil ?

>      
les conséquences financières, et les suites, des dépréciations d'actifs dues à Natixis, filiale commune des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires ;


>      
les conditions de la valorisation des participations pour la création de l'organe central. Car il est important – et après moi, Henri Emmanuelli le dit avec force – de savoir comment, et surtout à quel niveau de valeur, les apports d'actifs vont se faire ! Là-dessus, c'est silence radio de la part du Gouvernement comme des responsables du groupe ;


>      
la stratégie partenariale du nouveau groupe pour demain. En effet, la loi impose que Caisses d'Epargne et Banques Populaires soient majoritaires au capital du nouvel organe central. Dont acte. Mais le reste des fonds, ce sera qui ? Et pour quoi faire ? Dans 5 ans, quand l'Etat cédera sa participation, que se passera-t-il ? Ces questions-là sont importantes pour l'avenir des réseaux et des salariés. Pourtant, aucune réponse n'est formulée.

Ce sont tous ces sujets que ce midi je me serai efforcé de faire aborder en commission. Le week-end prochain, je vais travailler à préparer les amendements au projet de loi qui seront examinés en commission le 5 mai prochain, tandis que le texte vient en séance publique les 12, 13 et 14 mai prochain.

La bataille ne fait que commencer.

 

 

 

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