Aujourd’hui paraissent au Journal Officiel une question écrite que j’ai posée à la ministre du Logement sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocations familiales, ainsi que deux réponses posées le 28 avril et le 17 mars derniers

Voici donc ma question à la ministre du Logement.

Et voici la réponse à la question que j'avais posée au secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les perspectives d'alignement des cadres A des filières médico-sociales dénommés conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, sur le grade équivalent (cadre socio-éducatif) de la fonction publique hospitalière : actuellement, les conseillers socio-éducatifs atteignent en treize ans et demi le huitième échelon de leur grille indiciaire (indice brut 660), et il apparaît que la seule possibilité d'évolution de carrière qui leur soit ouverte consiste à passer de la filière sociale à la filière administrative (lire la suite).

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Quant à la question du 17 mars posée à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, elle portait sur l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2008 qui offre l'opportunité aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le régime fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID). La loi prévoit que les modalités d'application de l'article 1650 du CGI soient fixées par décret. Cependant, malgré les interventions d'associations d'élus, ce texte, validé par le comité des finances locales en date du 25 septembre 2008 n'a toujours pas été publié. Or la plupart des EPCI concernés ont délibéré pour créer une telle commission, et ont transmis une proposition de composition aux directeurs des services fiscaux. Faute de parution du décret, les services décentralisés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ne permettent pas jusqu'à présent la tenue de ces commissions. Ils souhaiteraient donc être informé du calendrier de son éventuelle mise en application.

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