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Pour les collectivités locales, après l'annonce de la réforme par le Président de la République, la question-clé est celle de la prise en charge par l'Etat des sommes qui ne seraient plus payées par les entreprises. Mais problème : de l'annonce de la réforme, les entreprises ont compris "baisse de leurs charges" ; en revanche, les collectivités locales ont compris "pas de baisse de leurs recettes" ! Comment concilier cela ?
La ministre de l'Intérieur, Michèle Aliot-Marie a, elle, traduit la réforme TP : pas de hausse de la fiscalité, voire baisse (pour les entreprises). Et de préciser que pour les collectivités locales, chacune sera compensée à l'euro près ! Par quoi, par quelles ressources ?
Les associations d'élus, en réaction, ont très vite cadré le débat de leur point de vue : lien nécessaire avec le tissu économique local ; pas de baisses des ressources des collectivités ; capacité de chaque territoire à être rétribué de son dynamisme économique.
C'est dans ce cadre qu'un travail a été mené par les associations des maires, des communautés urbaines et des Régions de France (AMF, ACUF, ARF). Quelle en est la conclusion ? C'est que s'il faut un impôt sur un agrégat, ce ne peut qu'être la valeur ajoutée ; or, dans la réforme, on risque d'aller vers un taux unique national, ce dont ne veulent pas les collectivités qui désirent disposer d'une capacité de fixation du taux.
Aujourd'hui, sur les 25 Mds € que rapporte la TP, les réflexions des associations analysent les différentes parties de ces recettes :
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Pour 8 Mds €, c'est la part qui correspondait à ce qui était prélevé au profit de l'Etat (frais d'assiette, dégrèvements, cotisation minimale…) et des chambres consulaires. Cette partie-là, qui ne revenait pas aux collectivités locales, peut effectivement constituer le cœur de l'allègement recherché de la taxe professionnelle sur les entreprises… car il n'impose pas à l'Etat de le compenser pour les collectivités (même si cela pose ensuite à l'Etat la question de compenser cette perte de recettes, pour lui et… pour les chambres consulaires !).
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Pour 6 Mds €, c'est dans le produit perçu directement par les collectivités locales, la partie assise sur le foncier, à savoir les valeurs locatives des immeubles occupés (et sur les bénéfices non commerciaux). Les associations sont attachées à ce que cette assiette foncière actuelle reste territorialisée (le cas échéant sur des valeurs locatives revalorisées). Mais elles veulent conserver la liberté de fixation du taux (dans les limites fixées, bien sûr, par le Parlement).
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Pour 11 Mds €, c'est le 2e élément à l'intérieur du produit perçu par les collectivités locales, à savoir les équipements et biens mobiliers (EBM). Cette part, les associations suggèrent de la remplacer par la valeur ajoutée (VA), solde de gestion qui peut être territorialisé. L'idée est, pour atteindre le niveau de produit recherché, d'avoir un taux unique national (dont un rapide calcul permet de penser qu'il avoisinerait 1,2 à 1,3 %) ; le produit serait rétrocédé à chacune des collectivités, sans doute en fonction du stock (pour compenser ce que la collectivité perçoit aujourd'hui !). Mais cette suggestion consacre, de fait, une perte du pouvoir de fixer le taux par la collectivité sur cette partie-là, la collectivité n'aurait plus la liberté de fixation du taux de l'impôt économique qu'à travers l'impôt foncier économique.
Cette configuration peut s'apparenter à une situation de moindre mal. Les collectivités locales garderaient en effet un intéressement à leur engagement économique.
Ce schéma a été présenté à la ministre, Christine Lagarde, le 27 mai, comme une possibilité, et à Laurence Parisot, la présidente du Medef, comme un point d'équilibre. Mais ce ne semble pas être l'hypothèse préconisée par le Gouvernement, qui semble privilégier une approche fondée sur des nouvelles dotations d'Etat (jusqu'au niveau possible retenu par la Constitution) et sur le transfert de morceaux d'impôt !
J'espère que, sur ce dossier, la raison l'emportera et que les associations d'élus seront écoutées, et surtout entendues ! Car il y va des ressources qui financent les plus importants projets publics sur les territoires, ceux des intercommunalités. Pour LMCU, la TP, c'est près de 40 % de ses ressources !
Attention, donc, prudence !
