Ce matin, le Journal Officiel publie 8 questions que j'ai posées :

• à la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les perspectives d'évolution de l'aide apportée par la France au développement. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.

• à la garde des sceaux, ministre de la justice :
  • sur l'ouverture de la possibilité d'adoption des enfants majeurs du conjoint, en cas de famille recomposée, par recours à un acte notarié, plutôt qu'à une décision de justice. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
  • sur la suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion de sociétés, comme elle l'a été en phase de constitution. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
  • sur le raccourcissement, sans doute souhaitable, du délai de changement de régime matrimonial entre époux. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
  • sur la simplification, sans doute souhaitable, des modalités de changement de régime matrimonial entre époux. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
  • sur la possible suppression du droit de retour (prévu à l'article 738-2 du code civil). Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.

• au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'amélioration de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.

• à la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la problématique juridique française de la GPA en raison de la récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.