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17 novembre 2009 2 17 /11 /novembre /2009 17:56

En cette fin de matinée, se tient la réunion constitutive de la commission chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député. Et pour cette session annuelle, je siège au nom de mon groupe au sein de cette commission prévue par l'article 26 de la constitution, veillant à l'inviolabilité des députés.

 

Cette commission, pluraliste, rassemble des élus de l'ensemble des groupes parlementaires, proportionnellement à l'importance de chacun des groupes. Elle a pour mission d'assurer à la fois le bon fonctionnement de la justice à l'égard de poursuites ou de procédures judiciaires susceptibles de concerner des parlementaires qui doivent rester le cas échéant des justiciables, et l'exercice de la démocratie en assurant à nos concitoyens que leurs représentants seront bien à même de les représenter.

 

Ainsi, il revient à cette commission la mission de préparer les débats en séances publique, avant que l'Assemblée ne statue.

 

Pour tout dire, j'espère que cette commission ne sera pas appelée à sièger ! 

 

 

 

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