Si en séance le gouvernement présente ce soir ce que sera l’orientation de la politique budgétaire de la nouvelle majorité pour la législature à venir, le rapporteur général du budget, Christian Eckert, dresse dans son rapport un réquisitoire intéressant de ce qu’a été la politique fiscale suivie depuis 2002. 

Sa conclusion est claire : si les prélèvements obligatoires sont passés de 43,3 % du PIB à 43,9 % au final, depuis 2002, il y a eu un transfert de la charge fiscale des ménages aisés et des entreprises (pour près de 24 Mds € !) vers l’ensemble des salariés !

Quels sont les impôts qui ont augmenté depuis 2002 ? Les impositions sur les revenus des salariés : cotisations sociales (+ 0,6 point du PIB), CSG et CRDS (+ 0,5 point), impôts sur les salaires et la main d’œuvre (+ 0,3 point).

A l’inverse quels sont les impôts qui ont été allégés ? L’impôt progressif sur les revenus (- 0,5 point) et l’imposition directe des entreprises, à savoir l’impôt sur les sociétés (- 0,4 point) et la taxe professionnelle (- 0,3 point).

Cela ne peut être négligé ! Car les mesures d’allègement de la fiscalité (dont l’analyse confirme qu’elles se sont concentrées sur les ménages aisés et les entreprises) ont globalement un coût : elles représentent depuis 2002 un manque à gagner sur les recettes fiscales de près de 55 Mds € ! Et il est clair que si ces milliards étaient encore perçus par l’Etat, les finances publiques ne seraient pas dans l’état où elles sont aujourd’hui ! Combien ont coûté ces allègements fiscaux depuis 2002 ?

           sur l’impôt sur le revenu : - 23,8 Mds € (réformes successives du barème, renforcement du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile en 2006, exonération des heures supplémentaires en 2007, suppression de la contribution des revenus locatifs en 2007)  

 sur l’impôt sur les sociétés : - 9,5 Mds € (baisse du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme, dite niche Copé…)  

 sur la taxe professionnelle : - 12,8 Mds €  

 sur les droits de mutation et l’ISF : - 4,6 Mds €

 sur le taux de TVA de la restauration : - 3,2 Mds €.

Cette réalité des cadeaux fiscaux ne peut pas être oubliée au moment où nous avons à bâtir une stratégie budgétaire pour les cinq années qui viennent. Rappelons que celle-ci préconise :

une réduction incontournable du déficit et de la dette pour retrouver la souveraineté financière de la France ;

• de rééquilibrer le système fiscal en fonction de la capacité contributive de chacun ;

  
  

• de redéployer les dépenses publiques en faveur de l’emploi, l’éducation, la sécurité et la justice, l’investissement et la préservation de notre modèle social.