/image%2F1411286%2F20170620%2Fob_914371_avatar-fcbk.jpg){kind=avatar}
25 novembre 2014
2
25
/11
/novembre
/2014
14:50
Ce matin, le Journal Officiel publie les réponses aux questions que j'avais posées :
- au ministre des finances et des comptes publics sur l'intégration des médiations d'entreprise à la transposition de la directive du Parlement et du Conseil européen relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.
- au ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation. Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.
Partager cet article
