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30 décembre 2014
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11:40
Ce matin, le Journal Officiel publie les réponses aux questions que j'avais posées :
- à la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadmissible incohérence de la lettre circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 de la CNAF relative à la prestation de service unique (PSU) au regard du respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, et de la capacité qu'a une commune à bien gérer ses deniers publics dès lors qu'elle adopte, à juste titre, une tarification dans ses établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui soit supérieure pour les contribuables qui résident dans une autre commune à ce qu'elle est pour ses propres résidents. Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.
- à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inacceptable dérive du comportement de parents qui partent en vacances bien avant la fin de l'année scolaire, et interrompent alors trop tôt la fréquentation des cours de l'école par leurs enfants. Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.
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