On se souvient que cette mesure faisait partie de la loi TEPA votée précipitamment à l’été 2007 par le Gouvernement Sarkozy-Fillon. A l’époque, comme d’autres de mes collègues, j’avais dénoncé une mesure qui risquait bien de coûter cher et d’être inefficace… car à quoi cela sert d’inciter à recourir à des heures supplémentaires au moment même où, dans le cycle économique, le chômage recommence à s’accroître (comme c’était le cas à l’été 2007) ?

La Cour des comptes vient de rendre cette semaine un rapport qui confirme justement que cette mesure aura eu « une efficacité limitée pour un coût élevé ».

De quoi s’agit-il ? Rappelons que la loi TEPA a introduit pour les heures supplémentaires et complémentaires une exonération de toute imposition des ménages et une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure pour les cotisations patronales sur les heures supplémentaires, portée à 1,5 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Combien cela coûte au budget de l’Etat ? 2,9 milliards € en 2010 !

Pourtant, ce n’est pas difficile de comprendre que, comme l’écrit la Cour : « L’accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes, ce qui a un impact négatif sur l’emploi ».

Et de plus, « la baisse de la fiscalité sur les heures supplémentaires comporte un risque de substitution de la rémunération sous forme d’heures supplémentaires à la rémunération sous forme d’heures normales », ce qui du point de vue du fonctionnement économique et social n’est pas optimal car c’est un détournement, y compris pour les assujettissements aux cotisations sociales. La Cour l’observe en creux, si je puis dire, car elle fait pertinemment observer que si entre l’été 2007 et l’été 2008 le volume des heures supplémentaires a fortement augmenté, cela n’est pas compatible avec la conjoncture de l’époque ! Alors l’exo des heures supplémentaires, un effet d’aubaine ?

Au total, la Cour des comptes, même sur la base d’estimations positives, estime que la mesure a pu stimuler la croissance économique de 0,15 % du PIB en 2009 ; l’effet positif sur la croissance aurait donc été de 3 Mds €… alors même que la mesure aura coûté 4,4 Mds € en 2009 au budget de l’Etat ! Telle est la conclusion de la Cour : « Le gain en PIB est en tout état de cause inférieur au coût de la mesure ».

Voilà qui atteste, trois ans plus tard, que malheureusement, en 2007, nous avions raison de ne pas voter cette loi TEPA ! Elle a gaspillé de l’argent public pour une mesure inefficace sur l’emploi.