On se souvient que je m’étais particulièrement mobilisé, suite aux annonces du garde des Sceaux, ministre de la justice, de restructuration du réseau de la médecine légale sur le territoire national (cf. article du blog du 2 février 2011). J’avais ainsi saisi le ministre Michel Mercier et le préfet de région Jean-Michel Bérard, en soulignant spécifiquement deux choses : d’une part, la subsistance nécessaire d’une unité de médecine-légale à Roubaix-Tourcoing ; d’autre part, les risques de désorganisation (par suite de surcharges accrues) des services de police sur notre circonscription.

Si je n’ai pas encore eu l’opportunité de vous en rendre compte, sachez que la situation a évolué.

J’ai ainsi d’abord reçu une lettre du 10 mars, en réponse, de Michel Mercier qui énonce 3 informations potables :

• l’activité médico-légale des hôpitaux de Roubaix et Tourcoing peut « continuer de perdurer dans le cadre du réseau de proximité auquel la juridiction lilloise peut recourir à titre dérogatoire » ;

• il y aura une évaluation de la réforme « dès le 1^er septembre 2011 » ;

• il a donné des instructions pour que les frais de transport du lieu d’autopsie vers le lieu de crémation « soient pris en charge au titre des frais de justice ».

Pour sa part, le préfet de région, par courrier en date du 18 mars, précise davantage encore les choses puisque, compte tenu des conséquences redoutées de la réforme sur le territoire (que j’avais dénoncées pour ma part dans mes courriers), il annonce que :

• « le Procureur de la République de Lille a estimé que la réforme n’était pas applicable à son territoire » ;

• pour éviter la charge supplémentaire par les services de police que créeraient les obligations de transport des gardés à vue, est privilégié « le principe de la signature d’une convention dérogatoire permettant de maintenir en place le système actuel du réseau de proximité ».

Ce protocole est en cours d’élaboration entre le TGI de Lille, l’Institut médico-légal de Lille et l’Unité médico-judiciaire de Roubaix-Tourcoing pour accorder une dérogation permanente. Valable un an, réévaluée en septembre 2011, cette convention est en cours d’agrément à la cour d’appel de Douai, avant la Chancellerie.

L’affaire est donc pour le moment réglée. Ça valait la peine de se mobiliser !

Pour lire la lettre du ministre de la justice, cliquez ici.

Pour lire la lettre du préfet, J.-M. Berard, cliquez ici.