La semaine prochaine, la Commission des finances va examiner, en auditionnant Didier Migaud, le premier président, et plusieurs présidents de chambres, le rapport public annuel de la Cour des comptes. Au-delà des florilèges et quelques exemples croustillants de gestions inefficaces des deniers publics, dont les journalistes et l’opinion publique raffolent, ce rapport est aussi l’occasion pour la Cour d’examiner quelques questions de fond.

Ainsi, dans le rapport 2011, la Cour épingle la PPE (prime pour l’emploi) « une dépense fiscale aux objectifs de plus en plus confus », tacle l’orientation donnée par le Gouvernement au FRR (fonds de réserve des retraites) qui est « une ambition abandonnée ». Elle pointe la campagne de lutte contre la grippe A ou le système de santé en Polynésie ; elle analyse la gestion du domaine skiable en Rhône-Alpes ou la politique de continuité territoriale avec la Corse…

Parmi les lourds dossiers qu’elle aborde, on trouve les analyses :

• De la trajectoire 2010-2013 des finances publiques. Elle note ainsi que « le déficit public a fortement dévié en 2010 de la trajectoire prévue » ; que le déficit structurel s’est aggravé en 2010 et que « la maîtrise des dépenses a été insuffisante ». Elle précise que le déficit structurel (5 % du PIB en 2009) « a été aggravé par des baisses durables des prélèvements obligatoires, à hauteur de 0,3 % du PIB » : en termes clairs, la Cour pointe que les baisses d’impôts ont effectivement aggravé le déficit ! Et de conclure qu’il est peu vraisemblable que l’objectif de retour à un déficit de 3 % du PIB soient tenus en 2013, compte tenu des mesures prises, d’autant que « la croissance du PIB et des recettes publiques pourrait être inférieure aux prévisions ».

   

• Des « dépenses fiscales », dont est pointé le « coût élevé et fortement croissant ». Rappelons que ce sont ces dispositions législatives qui entraînent une perte de recettes pour l’Etat. Le rapport pointe que ces dépenses fiscales sont passées de 400 à 500 de 2004 à 2009, et que « leur coût total a augmenté de 43 % », pour atteindre 68 Mds € en 2009 (soit 30 % des recettes fiscales nettes de l’Etat, contre 18 % en 2004 !). Dans son rapport de juin 2010, la Cour avait recommandé de diminuer ce montant de 10 Mds € : les mesures adoptées en LFI pour 2011 ne le réduirait que de… 0,5 Mds € ! On est loin du compte. Il est vrai que ces « dépenses fiscales » ne sont rien d ‘autre que nombre des « cadeaux fiscaux »… chers au Gouvernement de droite et à sa majorité.