Hier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi dite loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou LOPPSI 2. Et décision inédite : il a censuré 13 dispositions ! Cela montre combien, avec mes collègues socialistes, nous avons eu raison de dénoncer l'incompatibilité de cette loi avec les valeurs et les principes de notre pacte républicain !
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16e loi sur la sécurité adoptée en 7 ans par cette même majorité, cette loi n'est ni d'orientation, ni de programmation, ni de performance ! En réalité, ce texte :
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veut encore durcir l'arsenal juridique répressif... jusqu'à la violation des libertés publiques d'où la censure du Conseil constitutionnel sur ce texte !
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traduit l'impuissance de cette majorité à résoudre les problèmes de sécurité : la délinquance n'a pas reculé !
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cherche à amorcer une privatisation des fonctions régaliennes de l’Etat ;
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est une réforme en trompe l'œil, cette Majorité organisant la pénurie des moyens dévolus à la sécurité, comme à l'ensemble des services publics : 9 000 postes ont ainsi été supprimés depuis 2002 dans la police nationale et la gendarmerie, et cela ne va pas s'arrêter. Est en effet programmée la suppression de 4 000 postes dans la première, et 3 000 dans la seconde.
Aussi, la censure du Conseil constitutionnel devrait, si le Gouvernement et sa majorité en prenaient la pleine mesure, être l'occasion de repenser la politique publique de sécurité en France. Et cela parce que les 13 articles censurés malmenaient des protections constitutionnelles essentielles relatives à la justice pénale des mineurs, déséquilibraient l'édifice entre sauvegarde de l'ordre public et droits et libertés, ou méconnaissaient le principe de nécessité des délits et des peines.
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Au contraire, pour notre part, avec mes collègues socialistes, nous ne souhaitons pas un texte de plus, le code pénal français étant aujourd'hui devenu l’un des plus sévères d’Europe. Et pour quels résultats ? Pour une sécurité efficace, on a plus besoin de moyens que de textes supplémentaires. Nous proposons ainsi :
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une présence policière accrue auprès de la population ;
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la réorganisation des forces de sécurité qui combine moyens humains, investigation et proximité ;
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la restauration de la cohérence de toute la chaîne pénale (police, justice, administration pénitentiaire, maires) gravement affaiblie par les attaques répétées du président de la République contre les autorités régaliennes de l’Etat (juges, policiers, éducateurs…), et surtout par les purges sévères de moyens imposées à nos écoles, à nos commissariats et à nos tribunaux.
Cela se traduit par un pacte national de protection et de sécurité publique impliquant:
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notamment une présence quotidienne sur le terrain en portant l'effectif des gendarmes à 100 000 et celui des gardiens de la paix à 105 000 ;
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la protection en priorité des plus vulnérables, avec la création d'une police des quartiers déployée dans des zones de sécurité prioritaire ;
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une meilleure efficacité sécurité-justice, avec des cycles communs de formation initiale ;
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de nouveaux moyens d'agir contre la récidive avec le recours à des centres de discipline et de réinsertion ;
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une plus grande proximité, avec de nouveaux pouvoirs d'action pour les élus locaux ;
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une police au service du public, qui rende compte de son action.
Pour voir la liste des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, cliquez ici.