24 juin 2014
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Ce matin, le Journal Officiel publie les questions écrites que j'ai posées à la garde des sceaux, ministre de la justice :
- sur la souhaitable évolution de la domiciliation des victimes en cas de plainte. Pour lire ma question, cliquez ici.
- sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes. Pour lire ma question, cliquez ici.
- sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. Pour lire ma question, cliquez ici.