Ce matin, juste après le conseil des ministres, la commission des finances reçoit les ministres de l’économie et des finances, et du budget, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, pour présenter le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Celui-ci s’inscrit dans un cadre macroéconomique connu : chômage en hausse, déficit record du commerce extérieur, un pouvoir d’achat des ménages en berne, une dette publique à 90 % du PIB, sans oublier une crise européenne où la situation de la Grèce reste un problème.

Pour autant, la prévision de croissance à 0,3 % pour 2012 reste crédible. Face à l’audit sans complaisance de la cour des comptes, le Gouvernement agit pour limiter le déficit à 4,5 % du PIB, et puis 3 % en 2013. Il ne faut pas opposer croissance et désendettement. Sans désendettement, il n’y a pas de croissance durable. Tel est le contexte.

Le gouvernement doit pour autant encore apurer des éléments du passé (Dexia, PSA Banque…) mais aussi ouvrir vers le futur (réforme du financement export, mesures de lutte contre la fraude fiscale).

Sur le legs, pour Dexia, les principales étapes de la déconfiture sont connues. La semaine dernière un accord a été trouvé avec le gouvernement belge pour recapitaliser le groupe. La contribution des états, substantielle, est nécessaire : l’accord est équilibré (53 % pour la Belgique, 47 % pour la France). D’où l’ouverture de 2,58 Mds € sur le compte d’affectation spéciale. Le plan structurel sur l’avenir du groupe sera déposé à Bruxelles dans les prochains jours. La réforme du secteur bancaire sera présentée en conseil des ministres le 19 décembre.

Pour PSA-Finance, après le choc de l’annonce du plan, différé, de restructuration de PSA, la dégradation de la note du groupe a pesé sur la banque (elle offre des crédits aux clients de Peugeot et de Citroën) : si le Gouvernement ne fait rien, alors que 3 véhicules sur 4 sont vendus à crédit, cela aurait des conséquences trop fortes sur les ventes.

Quant à l’export, le diagnostic est inquiétant. C’est donc un facteur important que la remise à niveau des garanties de l’exportation que fait ce PLFR. C’est le premier acte majeur du « pacte pour la compétitivité ».

Mais le cœur du texte de PLFR, c’est l’arsenal juridique contre la fraude fiscale, en se concentrant sur les cas les plus complexes de fraudes. Tout cela va permettre à l’administration de réorganiser le contrôle fiscal.

Pas de taxes ni d’impôts nouveaux donc dans ce PLFR. Ce projet maintient les objectifs de lutte contre les déficits, engage des mesures pour la compétitivité et vise à résoudre des situations héritées du passé qui doivent impérativement être maintenant résolues.