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20 décembre 2010 1 20 /12 /décembre /2010 15:57

 

Après bien des péripéties ce matin pour parvenir à prendre un train, je suis au Sénat cet après-midi pour participer à la commission mixte paritaire, entre sénateurs et députés, sur la loi de finances rectificative pour 2010.

 

C’est classique : les lois de finances rectificatives, outre leur fonction de corriger les dépenses et les recettes votées en loi de finances initiale, ne manquent pas de servir de fourre-tout législatif pour accueillir des dispositions fiscales… que le Gouvernement, ou tel ou tel lobby souhaite faire passer plus ou moins discrètement car les projecteurs de la presse, et donc de l’opinion publique, sont en général moins observateurs qu’ils ne le sont au moment de la LFI quelques semaines plus tôt !

 

Pourtant, certaines dispositions ne manquent pas d’avoir des conséquences importantes. On trouve ainsi dans cette LFR 2010 : une modification du plafond des emplois des opérateurs de l’Etat ; la réforme du régime des sociétés de personne (un article de 16 pages !) ; la réforme du plan d’épargne logement ; la réforme des taxes locales d’urbanisme (un article de 11 pages) par la création de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité (sur laquelle mes amendements ont été adoptés !) ; la révision des valeurs locatives foncières de locaux professionnels…

 

Mais on trouve aussi, sous un titre a priori banal : Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières, des curiosités telles que la création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe… ou un dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan (!).

 

Et le Sénat n’est pas en reste puisque, sous des influences sans doute de lobbyistes actifs, on trouve ainsi quelques mesures malheureusement adoptées par les voix de droite, et à mon sens peu glorieuses, telles que : l’exonération d’impôt sur le revenu des salariés et dirigeants appelés de l’étranger à la chambre de commerce internationale en France (art. 12 bis C) ; une refonte de la donation-partage (art. 12 bis G) ; le report de trois mois de l’application de la retenue à la source sur les gains à l’étranger sur des levées de stock-options (art. 26 bis) ; la franchise d’impôt pour le remembrement des propriétés à Paris de l’ex-Tchécoslovaquie (art. 32 bis B) ; ou encore, l’exonération d’impôt des transferts de biens entre chambres d’agriculture (art. 36 quater)… entre autre joyeusetés.

 

Qui peut croire que toutes ces gâteries fiscales concernent la vie quotidienne de nos concitoyens ? Certainement pas moi… Rien dans tout cela ne touche des habitants des villes de ma circonscription, rien ne répond aux problèmes de mes concitoyens ni aux difficultés économiques et sociales du moment !

 

Je ressens beaucoup d’amertume en sortant de cette commission mixte, en regardant ce texte d’arrangements entre amis. C’est presque du dégoût… Ma France à moi, ce n’est pas celle-là !

 

 

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