22 octobre 2013
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Ce matin paraît au Journal Officiel la question écrite que j'ai posée à la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de l'article 1516 du code de procédure civile (CPC) afin de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales internationales.
Pour lire ma question, cliquez ici.