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15 janvier 2008
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Voici la réponse obtenue à l’une des questions écrites qu’en ma qualité de parlementaire j’ai posée :
- à Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires. L'accès à la formation de notaire a été réformé par un décret paru le 20 août 2007 refondant l'ensemble des formations des métiers du notariat. En pratique le diplôme de premier clerc de notaire, actuellement dispensé par les écoles de notariat sera prochainement supprimé et remplacé par le diplôme supérieur des métiers du notariat. Lire la suite (J.O. du 20 novembre 2007). Réponse parue au J.O. le 15 janvier 2008
- à Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires. L'accès à la formation de notaire a été réformé par un décret paru le 20 août 2007 refondant l'ensemble des formations des métiers du notariat. En pratique le diplôme de premier clerc de notaire, actuellement dispensé par les écoles de notariat sera prochainement supprimé et remplacé par le diplôme supérieur des métiers du notariat. Lire la suite (J.O. du 20 novembre 2007). Réponse parue au J.O. le 15 janvier 2008
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