Cet après-midi à l'Assemblée, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi de mobilisation sur le logement et la lutte contre l'exclusion, la sixième loi sur le logement depuis 2002…

Aujourd'hui 6 millions de personnes vivent en situation de fragilité (copropriétés dégradées, sur-occupation) ;  3,3 millions de personnes sont très mal logées (abris précaires, hôtels ou hébergement) ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe.

Quant aux classes moyennes qui contribuent à la mixité sociale, elles peinent à faire face aux augmentations de loyers et de charges, difficultés que connaissent aussi et de manière amplifiée, les plus modestes.

A ce constat sévère s'ajoute le manque de logements sociaux :  800 000 selon les évaluations de 2006. Insuffisance quantitative, et qualitative puisque seuls 24 % des logements construits sont accessibles à 70 % des ménages. De plus, en pleine crise économique, l'année 2008 pour la première fois depuis onze ans marque un recul de la construction (- 1,1 %) et 2009 pourrait être plus sombre.

Dans ce contexte terrible, le texte gouvernemental dit avoir « pour ambition de libérer l'offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, en concentrant les interventions de tous les acteurs publics et privés ». En réalité, le texte marque surtout la volonté de l'Etat de se désengager du logement social et de laisser le parc social aux plus pauvres, menaçant la mixité sociale, par :

-         la ponction du 1 % pour financer les missions de l'ANRU et de l'ANAH, à la place de l'Etat ;

-         la stigmatisation des locataires qui seraient « indûment logés », mesure qui, combinée avec l'instauration de sur-loyers et l'abaissement des plafonds de ressources, remet en cause la mixité sociale, valeur profondément républicaine!

-         la réduction des délais d'expulsion de trois à un an, ce qui va pénaliser les locataires de bonne foi ayant besoin de ce temps pour apurer une dette de loyer née d'un accident de la vie ou d'une perte de leur pouvoir d'achat.

Dans le contexte de crise économique et sociale, le Gouvernement aurait pu – aurait dû ! – engager une démarche ambitieuse et à la hauteur de l’enjeu, visant à donner un logement abordable et accessible à tous nos concitoyens ; une loi incarnant un profond changement de cap, une loi utile, une loi qui amorce une vraie politique publique du logement.

Au lieu de cela, le texte de loi organise le désengagement de l'Etat et opère un transfert inconcevable et inacceptable de ses charges sur les partenaires sociaux, les organismes de logement, les collectivités territoriales et les locataires.

Heureusement, le travail de conviction des parlementaires a permis d'éviter la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU (lequel impose aux communes de construire un minimum de logements sociaux) et d'atténuer les effets du sur-loyer et les règles de sous-occupation ou de baisse du plafond pour accéder au logement social. Mais cela ne cache pas la déception de ce texte face à l'ampleur du problème du logement !

C'est pourquoi, cet après-midi, j'ai voté contre ce nouveau renoncement de l'Etat sur un sujet qui touche nos concitoyens au cœur de leur vie quotidienne, parfois à leur dignité ! Mobiliser sur le logement, oui ! Renoncer ainsi que le font le Gouvernement et sa majorité, non !