La discussion sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux

territoires cette semaine s'est concentrée sur l'examen du titre I sur la modernisation des établissements de santé. Derrière des apparences technocratiques, ce texte éminemment politique entérine les dérives inégalitaires de notre système de santé.

Le terme même d'établissements de santé entretient la confusion entre cliniques privées et hôpitaux publics.

Le projet de loi confie en effet à tous les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, la possibilité de choisir leurs missions de service public. Cette disposition ouvre la porte à un service public à la carte où il est à craindre que les cliniques privées veilleront à assurer les missions les plus lucratives et à laisser aux hôpitaux le soin d'assumer l'aide médicale d'urgence ou encore la lutte contre l'exclusion sociale.

Le mode de gouvernance de l'hôpital public est calqué sur celui des établissements privés avec un directeur, un directoire et un conseil de surveillance, sans véritable démocratie sociale et sanitaire, sans véritable association des équipes soignantes et en négligeant le rôle des élus locaux (cf. mon intervention du 17 février).

Tout au long du débat, les députés socialistes ont défendu des propositions pour réhabiliter l'hôpital public:

-         renégocier les conditions d'application de la tarification à l'activité pour reconnaître les missions de service public et le rôle des services d'urgence ;

-         apurer la dette des hôpitaux ;

-         reconnaître et valoriser le travail des professionnels ;

-         organiser la gouvernance de l'hôpital autour de la commission médicale d'établissement et du projet médical d'établissement ;

-         interdire aux établissements privés de sélectionner les missions de service public qu'ils acceptent d'accomplir ;

-         favoriser le développement de l'hospitalisation à domicile ;

-         renforcer la participation des professionnels de santé au conseil d'administration et renforcer la démocratie sanitaire ;

-         organiser la coopération entre les établissements plutôt que la concurrence.