En accord avec le groupe socialiste, j’ai déposé la semaine dernière une Proposition de Loi pour régler, en urgence, un problème urgent juridiquement. Cette Proposition de loi, dont je suis évidemment le Rapporteur, a été examinée, et adoptée, cet après-midi par la Commission des Finances. De quoi s’agit-il ?

Pendant longtemps, une personne commettant un abus de marché boursier (délit d’initié, manipulation de cours ou diffusion de fausse information) pouvait être poursuivie, puis sanctionnée, à la fois sur le plan administratif par l’Autorité des Marchés Financiers, et par le juge pénal. Mais, par une décision (prise dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité pour l’affaire EADS) du 18 mars 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire au principe de nécessité des délits et des peines, et a jugé inconstitutionnel (et non compatible avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme), le cumul des poursuites dans les voies administratives et pénales. Mais le Conseil Constitutionnel n’a pas fait que reconnaître le principe « non bis in idem » (selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni après avoir déjà fait l’objet d’un jugement définitif), il annulait aussi la possibilité de deux poursuites administratives et pénales parallèles ; il a aussi et surtout annulé à partir du 1^er septembre 2016 les deux articles du Code Monétaire et Financier qui servent de support aux poursuites , l’un pour le pénal, l’autre pour la sanction administrative.

Et dès lors, s’il n’est pas légiféré d’ici le 1^er septembre, outre que les procédures déjà en cours tomberaient automatiquement, il ne serait plus possible  en France de poursuivre aucun abus de marché ! Ce vide juridique peut avoir, on le voit, de lourdes et graves conséquences.

Voilà pourquoi j’ai déposé ma Proposition de Loi qui vise à régler les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel, à savoir :

> créer un mécanisme « d’aiguillage » entre les deux voies de répression des abus de marché. Ainsi, dès qu’une affaire sera identifiée, l’AMF et le Parquet National Financer devront se concerter, et ne pourront engager des poursuites qu’avec l’avis conforme de l’autre partie, de sorte qu’est ainsi assurée l’unicité des poursuites et des condamnations.

> fait trancher les éventuels désaccords par le Procureur Général de la Cour d’Appel de Paris.

Pour pallier de surcroît le vide juridique de l’annulation des deux articles du CMF, j’ai complété en Commission la Proposition de Loi par quatre amendements qui visent :

> à réécrire ces articles en transcrivant en droit français la directive MAD (Market Abuse Directive) de 2014 sur les abus de marché, qui outre qu’ils redonnent une assise légale aux poursuites, mettent le droit français en conformité avec le droit européen ;

> augmentent très fortement le montant des sanctions pénales, au niveau des sanctions administratives ! En effet si, bien sûr, sur le plan pénal la privation de liberté est possible, en revanche les sanctions qui pouvaient être décidées par le juge étaient considérablement plus faibles que celles que pouvaient infliger la Commission des Sanctions de l’AMF. Prenant acte de la situation nouvelle, j’ai considéré que rien ne justifiait cet écart, et donc fait voter par la Commission des Finances le relèvement significatif des sanctions et pénalités !

La Commission a approuvé et voté tous mes amendements, ainsi que ma Proposition de Loi. Débat, et vote dans l’hémicycle maintenant le jeudi 7 avril (1^ère lecture).

Pour lire mon intervention en Commission, cliquer ici.

Cf. Coupure de Presse Les Echos, cliquer ici.

Ce vendredi matin,  je me suis rendu à l’école Lavoisier, rue Jules Guesde à Roubaix, afin que les élèves de la classe de CM2 me présentent la Proposition de loi qu’ils ont élaborée dans le cadre du Parlement des enfants, avec leur « maîtresse » Christelle Meerseman.

D’entrée, notre rencontre s’engage sur qui je suis, le rôle du Député (vote les lois, contrôle le Gouvernement, représente la population), le périmètre de la circonscription. Avec Hugo que j’ai invité au tableau, nous avons dessiné l’hémicycle, expliqué les places du Gouvernement, celles des députés, la gauche, la droite. J’ai constaté très vite avec intérêt que les élèves avaient bien bossé : le nombre de députés, celui des femmes députées (bravo Youssef !), l’existence du Sénat, tout cela ils le savaient.

Nous avons engagé deux (petits) débats sur la loi (la règle pour tous), et sur la parité (et la place des femmes dans la société : cela tombe bien, sur les 22 élèves, il y avait quasiment autant de filles que de garçons).

Le cœur de notre rencontre, c’était bien sûr de leur laisser me présenter leur proposition de loi, visant à « interdire la distribution de publicités non adressées dans les boîtes à lettres ». D’ailleurs, la salle de classe avait été conditionnée, car de très nombreux prospectus publicitaires avaient été jetés sur le sol près du tableau, pour rappeler la masse de ce qui, chaque jour, est déposé dans nos boîtes à lettres. Déborah, à partir de la légende amérindienne du colibri (qui apporte sa contribution à lutter contre l’incendie de la forêt), a souligné la morale qu’il faut en tirer : si chacun prend sa part d’efforts, c’est plus facile d’améliorer les choses ; cela vaut en matière d’environnement évidemment ! J’ai rappelé que l’environnement de tous, c’est d’abord la contribution à l’environnement de chacun ! Nous avons ensuite discuté le contenu de leur proposition, leur expliquant à eux qui, souvent, sont les premiers lecteurs de ces publicités qu’ils sont les « cibles » commerciales de  ceux qui éditent ces publicités.

Réflexe écologique majeur, ils ont souligné combien ce serait bien que la voie électronique soit privilégiée par les publicitaires, cela détruirait moins d’arbres ! Car les arbres c’est de l’oxygène, c’est la vie (ça, ils le savaient tous parfaitement !).

Le jeu des questions/réponses donne toujours des surprises. Bien sûr, comme chaque année, on a parlé du rythme des séances à l’Assemblée, de mon chien, de l’organisation de la vie du député, de ma première nuit blanche, mais les enfants ont été très précis sur le rôle (et le nombre) de la Garde Républicaine (l’occasion pour moi de souligner la soumission des armes – l’armée – au pouvoir civil que représente le Président de l’Assemblée), les symboles que représentent les statues, le fauteuil du Président de l’Assemblée (j’ai pu leur parler des Cinq-Cents et de la Révolution française), ou encore, en répondant à Youssef qui voulait savoir s’il fallait faire des études pour être député, qu’en démocratie, le souverain, celui qui choisit, c’est l’électeur !

L’ambiance fut détendue, souriante souvent (je n’ai pas mégoté sur les anecdotes), mais très sérieuse. J’ai trouvé une classe motivée, et très mobilisée : rendez-vous avec elle pour la visite de l’Assemblée le 2 juin (j’y serai !), après que j’ai invité les élèves à déjeuner dans un resto juste en face où il y aura des frites, du chocolat, et du coca ! Ça devrait leur plaire…

En tout cas, moi ma matinée m’a beaucoup plu… J’aime beaucoup ces leçons de citoyenneté, c’est mon rôle aussi de député.

Confronté à une menace terroriste persistante et d’une gravité sans précédent, le Gouvernement, dans le droit fil de la loi votée le 20 novembre 2015 modernisant le cadre juridique de la loi de 1955, a proposé au Parlement de prolonger de trois mois l’état d’urgence, jusqu’au 26 mai 2016.

L’enjeu est crucial. Il s’agit de tout faire pour assurer la protection des Français, déstabiliser les filières terroristes, empêcher de nouveaux attentats tragiques comme ceux du 13 novembre dernier (130 victimes innocentes tuées).

Le Ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, l'a rappelé à la tribune de l’Assemblée nationale : l’état d’urgence est le bouclier de l’état de droit lorsque la situation l’exige ; par définition, tout dispositif d’exception – perquisitions administratives, assignations à résidence, etc. – est mis en œuvre dans le cadre du respect de la loi.

Depuis l’instauration en novembre 2015 de l’état d’urgence, 3 379 perquisitions administratives ont été réalisées, 580 armes saisies, 995 personnes ont été interpellées, dont 344 gardées à vues. 67 condamnations ont d’ores et déjà été prononcées, avec des peines d’emprisonnement fermes pour 54 personnes. De nombreuses procédures judiciaires ouvertes sous la qualification d’activités à caractère terroriste sont en cours actuellement sous l’égide de la Justice.

Je l’écrivais il y a quelques jours, lors du vote du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation : plus de trois cinquièmes des députés, ont décidé d’inscrire dans le marbre de notre Constitution le caractère exceptionnel de l’état d’urgence, avec pour corollaire le respect des droits des personnes.

Je considère donc pleinement justifié l'état d'urgence actuel, comme le Premier Ministre, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, pour la sécurité de nos concitoyens.

Mais cet état d’urgence doit être provisoire : sa prolongation jusqu’au 26 mai prochain doit être mise à profit par nos forces de police et de sécurité et par la justice pour mener à bien les opérations nécessaires de lutte contre le terrorisme.

Le Premier Ministre l'a annoncé : dans les prochaines semaines, des mesures seront prises contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, en relais de l’état d’urgence.

L’Assemblée nationale en débattra début mars.

S'il est un domaine où la Présidence Sarkozy a fait des dégâts, c'est bien la sécurité, notamment par les très importantes suppressions d'emplois dans la police et la gendarmerie. Lourdes de conséquences ici, dans l'agglomération roubaisienne.

Adopté définitivement en juillet dernier par l’Assemblée nationale, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi comporte en son sein des avancées sociales majeures. Au premier rang d’entre elles, la création de la prime d’activité : elle a remplacé la prime pour l’emploi (PPE) et le volet activité du revenu de solidarité active (RSA).

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, la prime d’activité vient compléter les revenus d’activité professionnelle. Elle est d’ores et déjà un succès : en à peine un mois d’existence, son fonctionnement est déjà meilleur que celui du RSA activité pendant des années ! Le montant moyen s’élève à 170 euros par foyer ; il a représenté un coût total de 255 millions d'euros en janvier.

Cette prime d’activité mensuelle plus simple (plus de papiers à remplir, elle peut se demander en ligne), plus juste (elle est versée aux travailleurs gagnant moins de 1 500€ par mois pour un célibataire), mieux ciblée ( les apprentis et les étudiants peuvent y avoir droit sous réserve de revenus d’activités suffisants) a été versée le 5 février dernier pour la première fois par les Caisses d’allocations familiales (Caf) et les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à 1,5 million de ménages, soit 2 millions d’allocataires, donc 3,3 millions de Français !

Au demeurant, 225 000 jeunes âgés de moins de 25 ans, auparavant exclus du RSA activité, en ont bénéficié ! Ce sont surtout 700 000 Français de plus, en un seul mois de fonctionnement, par rapport à l’ancien dispositif !

Au total, plus de 5,6 millions d’actifs dont 1 million de jeunes sont éligibles à la prime d’activité. A l’opposé d’un minima social, cette prime d’activité a pour double objectif de valoriser le travail de tous les actifs de plus de 18 ans et d’inciter à la reprise d’activité.

Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, l'a indiqué lors des questions au Gouvernement : la prime d’activité pourra être perçue avec effet rétroactif au 1^er janvier si la demande est effectuée avant le 31 mars. Il suffit de se connecter sur le site de la CAF pour vérifier son éligibilité.

En ce début d’année, où l’on se souhaite des vœux malgré le contexte difficile, cette prime d’activité vient donner du pouvoir d’achat aux travailleurs modestes. L’aide est importante, et peut permettre de boucler les fins de mois difficiles de nombreux concitoyens. Cette nouvelle prestation sociale est un progrès social majeur ; elle témoigne de l’engagement de la Gauche gouvernementale en faveur de la reprise économique et du soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes.