C'est sans doute à mon travail antérieur à la présidence de la commission d'évaluation des transferts de charges à la Communauté urbaine de Lille que je dois d'avoir été désigné par la Commission des finances pour être rapporteur du projet de loi portant sur la ratification de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative à certaines dispositions législatives applicables à la Métropole de Lyon.

Le résultat, c'est que ce matin, j'ai à présenter en commission des finances mon rapport sur ce projet de loi. De quoi s'agit-il ?

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé, par son article 26, une nouvelle collectivité née de la fusion de la Communauté urbaine de Lyon et de la portion du Département du Rhône sur le territoire communautaire : la Métropole de Lyon, dite Grand Lyon, existe ainsi depuis le 1er janvier 2015.

Ainsi, par le nouvel article 3662-1 du CGCT, issu lui aussi de la loi MAPTAM, le Grand Lyon dispose de ressources propres : les ressources propres des communautés urbaines (CFE, CVAE, IFER) ; certaines ressources des Départements (part départementale de la TFPB, de la CVAE et des IFER, taxe de séjour, taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, redevances d'occupation du domaine public) ; des taxes et redevances transférées (telle que la taxe sur la publicité extérieure).

Entité sui generis, la Métropole de Lyon n'est ni une communauté urbaine ni un Département ; elle doit donc être régie par des dispositions spécifiques. Tel est l'objet de ce projet de loi qui, à travers ses différents articles, détermine le cadre financier de la création du Grand Lyon, à savoir :

- les 22 premiers articles traitent de la fiscalité locale (titre I) ;

- les articles 23 à 34, des concours financiers de l'Etat (titre II) ;

- le titre III (art.35 et 36), du fonds départemental de péréquation ;

- le titre IV (art.37), des règles budgétaires et comptables ;

- le titre V (art.38 à 44), de dispositions diverses (approbation des budgets primitifs et comptes  administratifs).

Dans cette création, les transferts des compétences et ressources ne seront pas complétement neutres, ce qui suppose la création d'une dotation de compensation métropolitaine destinée à régler le solde entre les deux entités pour compenser les transferts et veiller à ce que les budgets restent équilibrés. Déterminée par des analyses contradictoires, elle est fixée à 75,013 M€, versée par la Métropole de Lyon au Département du Rhône. Mon rapport a été adopté à l'unanimité et le projet de loi conforme avec la version du Sénat.

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