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13 juillet 2007
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17:43
En séance ce matin, toujours l’examen du projet de loi dit TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat), avec notamment dans son article 5, le fameux « bouclier fiscal ». J’en ai déjà parlé, et on pourrait ici réécrire les pages de bien des rapports. Pour être le plus pédagogue possible, je me limiterai à un exemple, que j’emprunte à l’étude que vient de publier le syndicat national unifié des impôts (SNUI). Celui-ci a calculé les avantages du « paquet fiscal » de ce projet de loi pour un couple parisien, marié avec 2 enfants, qui a un patrimoine imposable à l’ISF de 20,3 millions d’euros et déclare 200 000 euros de salaires annuels.
Actuellement, au titre de l’ISF, ce ménage paie 291 870 euros, avec un impôt sur le revenu de 43 788 euros et des taxes foncière et d’habitation de 20 000 euros.
Aujourd’hui, avec le bouclier fiscal à 60 %, le fisc doit déjà lui rembourser 235 658 euros (soit 80 % de son ISF !).
Avec les autres dispositions du « paquet fiscal » de cette loi, ce couple va pouvoir donner 150 000 euros en franchise d’impôt à chacun de ses enfants, son patrimoine imposable est ramené à 20 millions d’euros, et son ISF diminue de 5 400 euros.
Mais avec la réduction du bouclier fiscal à 50 %, le fisc remboursera de l’ordre de 280 000 euros à ce couple (soit 98 % de son ISF !).
Ces chiffres se passent de tout commentaire. Qui peut raisonnablement nier que la mécanique de ce bouclier fiscal n’est rien d’autre que la quasi-disparition de l’impôt sur la fortune en France ?
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