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18 décembre 2007
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15:17
Voici la prochaine question orale que je poserai au Ministre du Budget le 8 janvier prochain :
Question orale de M. Dominique BAERT à M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.
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Situation fiscale des retraités résidant en maison de retraite en Belgique.
Faute de places en France, et notamment dans le Département du Nord, plusieurs milliers de personnes âgées françaises résident dans des établissements d'accueil en Belgique.
S'agissant de la fiscalisation de leur (très modeste, le plus souvent) pension, la convention franco-belge, qui date de 1964, attribue certes à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Pour autant, cette préconisation n'est pas satisfaisante.
D'abord parce qu'elle valide une discrimination, puisque seules ne sont concernées que les pensions autres que publiques (en ce cas, le pays d'imposition demeure la France). Ensuite parce qu'elle n'a pas toujours été vraiment appliquée, ni en tous lieux sur la frontière belge, ni en tous établissements : ainsi ce n'est que très récemment, dans la zone frontière belge bordant l'agglomération roubaisienne, que les contrôles de l'administration fiscale belge ont été systématisés, et bien des personnes âgées, de ressources très modiques, se voient notifier des redressements assez consistants, sur plusieurs années en arrière (ce qui s'additionne aux taxes de résidence que certaines communes limitrophes viennent par ailleurs de mettre en place) : elles en sont désorientées, et leurs familles soudainement interpellées.
La charge nouvelle est lourde, et souvent très difficile, voire impossible à acquitter. Cette sévérité accrue de l'administration fiscale belge (qui se renforce d'une position rigide dans les demandes d'assouplissements que les familles présentent) est d'autant moins compréhensible que dans le cadre de l'évolution des relations fiscales franco-belges, l'accord intervenu en 2007 entre les deux gouvernements imposerait, à partir de 2008, la règle fiscale de l'imposition de droit dans le pays d'activité pour les salariés.
Une prise en considération spécifique de la situation fiscale des personnes âgées dans ces établissements en zone frontalière ne pourrait-elle être rapidement négociée, en vue de maintenir – à tout le moins, comme les retraités des fonctions publiques – une imposition en France ?
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